CGV / CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part de Cécile PERRICHON pour la société Cé 4 Pattes – Siret 48342140000027 et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ce4pattes.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cé 4 pattes et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ce4pattes.fr.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, Cécile PERRICHON conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

En passant commande auprès de Cécile PERRICHON de l’entreprise Cé 4 Pattes, le client accepte les conditions générales de vente suivantes :

Article 2 – Prestations et services proposés

Les prestations et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ce4pattes.fr dans la limite des places/plannings disponibles. Cécile PERRICHON se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de prestations/services. Chaque prestation/service est présenté(e) sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

Cécile PERRICHON propose la vente de services à partir d’un catalogue accessible sur Internet.

Article 3 – Commande

Le client choisit, à l’aide du catalogue électronique, les services souhaités et applique les modalités liées aux différents services :
– Transmet sa commande à Cé 4 Pattes à partir d’un bon de commande pour les formations/ événements disponibles sur le site ou par demande par email et à valider suivant les instructions sur le site ou après le paiement,
– Pour les communications animales ou initiation à la communication animale, la demande se fait directement par email.

Le client peut aussi passer commande par tout moyen de contact à sa disposition en lien avec les canaux de communication utilisés par Cé 4 Pattes (email, messenger, appel). La commande sera validée après le paiement et la réception de la facture.

Article 4 – Prix de vente

Les prix des services facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique du site Cé 4 Pattes, en vigueur lors de la commande. La TVA est non applicable sur les services proposés, les prix proposés sont les prix TTC pour les particuliers. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Article 5 – Paiement de la prestation/service

Le paiement des services peut s’effectuer par carte bancaire via la plateforme système io (les liens sont sur le site) ou par virement bancaire avec l’accord de Cécile PERRICHON.
Le règlement doit intervenir avant la réalisation du service pour toutes les prestations. Lorsque le service est réalisé à distance et/ou lorsque celui-ci est réalisé à l’occasion d’un déplacement auprès du client immédiatement après le service ou sur place.


Pour les formations/séminaires/ateliers/conférences/coaching en présentiel : le paiement a lieu au plus tard au démarrage de la formation (sauf conditions particulières liées à l’événement – ex : paiement en plusieurs fois).
Dans le cadre d’un déplacement/formation/séminaire/atelier/coaching/…, le client s’engage cependant au versement préalable d’un acompte. L’acompte ne sera pas remboursé, une autre date pourra être proposée s’il y a cas de force majeure (le mauvais temps n’est pas un cas de force majeure).

Paiement par virement bancaire : l’acheteur doit demander l’accord au préalable à Cécile PERRICHON.

Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Cé 4 Pattes, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Cé 4 Pattes s’engage à effectuer la prestation convenue sous réserve de provisions dudit virement.

Article 6 – Délai de réalisation des prestations/services

Les prestations sont effectuées en application des règles sanitaires en vigueur à date de la prestation. Les prestations/services/coaching à distance sont réalisables dès que le client a fourni tous les éléments nécessaires à leur réalisation, conformément aux informations figurant sur le site internet.
Les rdv sont proposés par Cé 4 Pattes et acceptés par le client. Ils sont validés par email.
Les rdv ne sont pas rappelés au client, charge à lui de prendre ses dispositions pour les honorer.
Les prestations/services/coachings non effectués pour cause de non disponibilité client à l’heure/jour normale du rdv sont dues.
Cé 4 Pattes s’engage sur les rdv et en cas de dépassement de délai/retard/annulation, le client en est immédiatement avisé.

Article 7 – Obligations

  • Obligations du prestataire de service (Cé 4 Pattes)

Cé 4 Pattes est tenue par une obligation de moyen et non de résultat.

  • Obligations du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, de la charte de déontologie ainsi que des délais et modalités de réalisation des prestations mentionnés sur le site Cé 4 Pattes.
Cécile PERRICHON se réserve le droit de refuser ou de ne pas poursuivre une prestation qui ne cadrerait pas ou plus avec ces conditions. Aucun remboursement ne sera effectué, une nouvelle date sera proposée.

Le client s’engage au règlement de la prestation préalablement à la réalisation de celle-ci lorsqu’elle sera réalisée à distance et est clairement demandée par Cé 4 Pattes. Le client s’engage au règlement préalable d’un acompte ou de la totalité (suivant les modalités) lorsque la prestation s’effectue dans le cadre d’un déplacement, d’une formation ou d’un coaching en présentiel.

Pour tout paiement refusé (un virement qui ne passe pas à la date prévue) dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois entraine une pénalité de 10% du montant total de la prestation. Car le paiement en plusieurs est une facilité proposée par Cé 4 Pattes.

Article 8 – Informations du client

Le client reconnaît qu’il est informé que la communication animale, et les prestations en lien avec « la communication animale » peuvent comporter des erreurs. Aucune demande de remboursement ne pourra être sollicitée sur la seule allégation que le compte-rendu oral/enregistré de Cécile PERRICHON contient des erreurs ou que les différents services sont a priori sans effet.
Cé 4 Pattes fournit un compte-rendu écrit de communication animale sur demande.

Article 9 – Responsabilité

Cé 4 Pattes, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ce4pattes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du site. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11 – Données à caractère personnel

Cé 4 Pattes s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email.

Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nantes.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site www.ce4pattes.fr (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société Cé 4 Pattes et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site www.ce4pattes.fr est assurée par l’entreprise Cé 4 Pattes, dont le siège social est localisé à saint Père en Retz
L’hébergeur du site www.ce4pattes.fr est la société OVH, sise au 5 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Article 3 : Accès au site

Le site www.ce4pattes.fr permet d’accéder gratuitement aux services suivants : Vente de prestations liées aux animaux et aux coachings.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par : Le formulaire de contact et/ou Son espace client.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site www.ce4pattes.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site www.ce4pattes.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site www.ce4pattes.fr.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site www.ce4pattes.fr permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération a priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 11 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Adresse

La Rochelais 44320 SAINT PERE EN RETZ

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  • Mail : cecile@ce4pattes.fr
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